DROIT DE LA FAMILLE
Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat, sans homologation judiciaire et déposé au rang des minutes d’un notaire, a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2016, modifiant l’article 229 du Code Civil.
Cette nouvelle procédure de divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et s’applique à toutes les procédures en divorce pour lesquelles aucune requête n’a été déposée au 1er janvier 2017.
Ce qu’il faut retenir :
- Deux avocats seront désormais obligatoires.
- Un délai de réflexion obligatoire de 15 jours doit être respecté entre l’envoi (par LRAR) du projet de convention à chacun des époux et la signature de la convention de divorce.
- La convention contresignée par les parties et leurs avocats est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion de 15 jours.
- Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.