
DROIT DE LA FAMILLE
Divorce par consentement mutuel.
Le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat, sans homologation judiciaire et déposé au rang des minutes d’un notaire, a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2016, modifiant l’article 229 du Code Civil.
Cette nouvelle procédure de divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et s’applique à toutes les procédures en divorce pour lesquelles aucune requête n’a été déposée au 1er janvier 2017.
Ce qu’il faut retenir :
- Deux avocats seront désormais obligatoires.
- Un délai de réflexion obligatoire de 15 jours doit être respecté entre l’envoi (par LRAR) du projet de convention à chacun des époux et la signature de la convention de divorce.
- La convention contresignée par les parties et leurs avocats est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion de 15 jours.
- Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Divorce sur demande acceptée.
Les époux peuvent utiliser cette procédure lorsqu’ils sont d’accord pour divorcer mais n’aboutissent pas à une entente sur les conséquences de leur séparation (organisation de la vie des enfants, prestation compensatoire et contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants, attribution du domicile conjugal et liquidation de leur patrimoine).
Une requête initiale est adressée au JAF par l’avocat de l’époux demandeur. Hormis les renseignements administratifs nécessaires, la requête précise également les mesures provisoires envisagées afin de régler les relations inter-époux durant le temps de la procédure.
Les époux sont convoqués par le juge pour une première audience au cours de laquelle il les entend séparément, puis ensemble avec leurs avocats.
A l’issue de cette audience, le Juge rend une ordonnance sur les mesures provisoires.
Cette audience est cruciale car les mesures qui seront prises vont perdurer dans le temps jusqu’au jugement définitif de divorce c’est-à-dire souvent durant plusieurs mois.
Divorce pour rupture du lien conjugal.
Il concerne les époux séparés de fait depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce.
Divorce pour faute.
Dans le cadre de cette procédure il faudra d’abord saisir le Juge d’une requête en divorce qui n’évoquera pas les griefs.
Une fois les mesures provisoires fixées, l’époux demandeur pourra assigner et évoquer devant le Magistrat les fautes reprochées à l’autre.
Ce type de procédure contentieuse peut concerner aussi : les violences entre conjoints et l’ordonnance de protection après saisine du Juge en urgence, le syndrome d’aliénation parentale.
Saisine du Juge aux Affaires Familiales hors divorce.
Le juge aux Affaires Familiales est compétent pour traiter des demandes concernant les enfants (résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants).

DROIT DES PERSONNES
Filiation.
Action en reconnaissance de paternité et demande à fin de subsides.
Action en contestation de paternité.
Modification d'état civil.
Changement de nom.
Changement de prénom.

DROIT PÉNAL
Délit d’abandon de famille, mis en cause ou victime.
Pour en savoir plus, cliquez sur le lien legifrance.gouv.fr
Délit de non représentation d’enfant, mis en cause ou victime.
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