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Droit de la famille – Droit pénal – Droit des personnes

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DROIT DE LA FAMILLE

Ce qu’il faut retenir :

  • Deux avocats seront désormais obligatoires.
  • Un délai de réflexion obligatoire de 15 jours doit être respecté entre l’envoi (par LRAR) du projet de convention à chacun des époux et la signature de la convention de divorce.
  • La convention contresignée par les parties et leurs avocats est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion de 15 jours.
  • Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Les époux peuvent utiliser cette procédure lorsqu’ils sont d’accord pour divorcer mais n’aboutissent pas à une entente sur les conséquences de leur séparation (organisation de la vie des enfants, prestation compensatoire et contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants, attribution du domicile conjugal et liquidation de leur patrimoine).
Une requête initiale est adressée au JAF par l’avocat de l’époux demandeur. Hormis les renseignements administratifs nécessaires, la requête précise également les mesures provisoires envisagées afin de régler les relations inter-époux durant le temps de la procédure.
Les époux sont convoqués par le juge pour une première audience au cours de laquelle il les entend séparément, puis ensemble avec leurs avocats.
A l’issue de cette audience, le Juge rend une ordonnance sur les mesures provisoires.
Cette audience est cruciale car les mesures qui seront prises vont perdurer dans le temps jusqu’au jugement définitif de divorce c’est-à-dire souvent durant plusieurs mois.

Il concerne les époux séparés de fait depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce.

Dans le cadre de cette procédure il faudra d’abord saisir le Juge d’une requête en divorce qui n’évoquera pas les griefs.
Une fois les mesures provisoires fixées, l’époux demandeur pourra assigner et évoquer devant le Magistrat les fautes reprochées à l’autre.
Ce type de procédure contentieuse peut concerner aussi : les violences entre conjoints et l’ordonnance de protection après saisine du Juge en urgence, le syndrome d’aliénation parentale.

Le juge aux Affaires Familiales est compétent pour traiter des demandes concernant les enfants (résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants).

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DROIT DES PERSONNES

Action en reconnaissance de paternité et demande à fin de subsides.

Action en contestation de paternité.

Changement de nom.

Changement de prénom.

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DROIT PÉNAL

Pour en savoir plus, cliquez sur le lien legifrance.gouv.fr

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