DROIT DE LA FAMILLE
Divorce sur demande acceptée
Les époux peuvent utiliser cette procédure lorsqu'ils sont d'accord pour divorcer mais n'aboutissent pas à une entente sur les conséquences de leur séparation (organisation de la vie des enfants, prestation compensatoire et contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants, attribution du domicile conjugal et liquidation de leur patrimoine).
Une requête initiale est adressée au JAF par l'avocat de l'époux demandeur. Hormis les renseignements administratifs nécessaires, la requête précise également les mesures provisoires envisagées afin de régler les relations inter-époux durant le temps de la procédure.
Les époux sont convoqués par le juge pour une première audience au cours de laquelle il les entend séparément, puis ensemble avec leurs avocats.
A l’issue de cette audience, le Juge rend une ordonnance sur les mesures provisoires.
Cette audience est cruciale car les mesures qui seront prises vont perdurer dans le temps jusqu’au jugement définitif de divorce c’est-à-dire souvent durant plusieurs mois.