DROIT DE LA FAMILLE
Divorce pour faute
Dans le cadre de cette procédure il faudra d’abord saisir le Juge d’une requête en divorce qui n’évoquera pas les griefs.
Une fois les mesures provisoires fixées, l’époux demandeur pourra assigner et évoquer devant le Magistrat les fautes reprochées à l’autre.
Ce type de procédure contentieuse peut concerner aussi: les violences entre conjoints et l’ordonnance de protection après saisine du Juge en urgence, le syndrome d’aliénation parentale.